Notre organisme de formation est certifié Qualiopi.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
En vigueur au 17/04/2024.
Désignation
L’association La & ça est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro : 84420427542.
Son siège social est fixé au 5 rue Berthelot, 42100 Saint-Etienne, France.
L’association La & ça conçoit, élabore et dispense des formations continue d’adultes, seule ou en partenariat.
L’association est en attente d’audit Qualiopi.
Il convient de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’association La & ça.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de l’association La & ça et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- formations intra-entreprises : les formations conçues et proposées dans notre catalogue ou conçues sur mesure par l’association La & ça pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les Opérateurs de Compétences.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’association La & ça pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Ventes de services
Identification du prestataire : Association La & ça, 5 rue Berthelot, 42100 Saint-Etienne. Siret : 78987099500014
Contacts : Noëlla Vydt - référente administrative, pédagogique et handicap : 06 84 18 51 55 – cielaetca@hotmail.fr
Description des services :
Solutions et formations pour une meilleure qualité de vie au travail. Formations continue d’adultes proposées aux entreprises et aux salariés des entreprises, en inter-entreprise, en intra-entreprise ou en distanciel.
Prix
Le tarifs de chacune de nos formations sont renseignés sur la page de chacune d’entre elles.
Durée
La durée de chacune de nos formations est renseignée sur la page de chacune d’entre elles.
Modalités d’exécution
Se référer à la page modalités et délais d’accès de notre site.
Règlement de la formation
Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur (OPCO - sous condition de certification Qualiopi). La formation doit être réglée selon les conditions déterminées dans la convention ou le contrat de formation. Tout paiement dépassant l’échéance contractuelle fait l’objet d’une pénalité de retard augmentée d’une indemnité forfaitaire selon les textes en vigueur.
En l’absence de prise en charge ou en cas de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, l’entreprise cliente prendra à sa charge le coût de la formation. A noter qu’en cas de prise en charge partielle, la différence sera facturée directement au client.
En présence d’une prise en charge de la formation par un organisme collecteur, mais au cas d’absence de paiement de l’OPCO dans les délais prévus par l’article 441-6 du code du Commerce, la formation sera facturée dans sa totalité à l’entreprise cliente.
Conditions de Remplacements / Annulations / Reports
Dans le cas où l’entreprise cliente prend l’initiative d’annuler la formation, inter ou intra entreprise, les sommes dues sont définies selon les modalités décrites ci-dessous :
- Annulation intervenant dans les 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : aucun frais d’annulation.
- Annulation intervenant entre 14 jours et 7 jours ouvrables avant le début de la prestation : dédit de 50 % du prix convenu.
- Annulation intervenant moins de 7 jours ouvrables avant le début de la prestation : dédit de 100% du montant dû.
Dans le cas d’un dédit et du remplacement d’un participant :
En cas de dédit signifié par le Client à l’association La & ça au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’association La & ça offre au Client la possibilité :
- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’association La & ça et après accord éventuel de l’OPCO ou du financeur ( CPF, Pôle emploi, Employeur,…)
- d’annuler son inscription si le motif d’annulation est légitime et peut être justifié par des preuves écrites.
Annulation d’une formation sans justification :
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un simple mail à cielaetca@hotmail.fr. Vous pouvez également nous faire parvenir un courrier au 5 rue Berthelot, 42100 Saint-Etienne.
L’action de formation débutera à la fin du délai de rétractation.
Annulation, absence ou interruption d’une formation hors délai de rétractation :
Toute session de formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’association La & ça. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, l’association La & ça facturera les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Sera également facturé le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client en cas d’annulation, d’absence ou d’interruption de formation, ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur.
Dans ce cas, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’association La & ça.
Effectif et report d’une formation
Pour maximiser la qualité des conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 10 personnes par formation. Lorsque l’effectif de 10 personnes est rempli, l’inscription à la formation n’est plus possible.
Le stagiaire peut alors participer à une session ultérieure proposée de la dite formation dans le catalogue.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
Pour information, le fait de recevoir un devis ne vaut pas inscription. Un devis envoyé à un Client est informatif. En aucun cas il y a une obligation de signer.
Un devis correctement renseigné, daté, signé avec tampon avec la mention « Bon pour accord », retournés à L’Association La & ça vaut inscription contractualisée.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant au bon déroulement d’une formation :
L’association La & ça se réserve la possibilité de reporter la date de démarrage de l'action de formation.
Contrat, convention
Si un devis est signé dans les conditions citées au paragraphe précédent, un contrat ou une convention de formation est établie entre l’association La & ça, le financeur ou le Client.
Un exemplaire correctement renseigné, daté, signé avec tampon avec la mention « Bon pour accord », doit être retourné à l’association La & ça par email.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, l'association La & ça s'engage à fournir des moyens adéquats pour atteindre les objectifs fixés, mais ne peut garantir les résultats individuels de ses clients ou stagiaires. En effet, chaque personne est unique et les résultats peuvent varier en fonction de différents facteurs tels que l'implication personnelle, le niveau de compétence initial, ou encore les circonstances spécifiques. L'association met tout en œuvre pour offrir un accompagnement de qualité et des ressources pédagogiques pertinentes, afin d'optimiser les chances de succès de ses clients et stagiaires. Cependant, il est important de souligner que la réussite de la formation dépend également de l'investissement et de la volonté de chacun. Par conséquent, l'association s'engage à fournir les moyens nécessaires pour favoriser l'apprentissage, mais ne peut être tenue responsable des résultats individuels de chaque client ou stagiaire.
La responsabilité de l'association La & ça ne pourra être engagée envers ses clients ou stagiaires en cas de non-respect de ses obligations découlant d'un événement imprévisible ou de force majeure. Ces situations exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'association, peuvent empêcher la réalisation des services ou formations prévus. Il est important de souligner que l'association mettra tout en œuvre pour limiter les conséquences de ces événements imprévisibles, mais ne pourra en être tenue responsable. Les clients et stagiaires sont invités à prendre en considération cette clause et à prévoir des solutions alternatives en cas de survenance de tels événements.
En cas de cas fortuit ou de force majeure, l'association La & ça reconnaît les situations habituellement reconnues par la jurisprudence, telles que la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l'association, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle de l'association La & ça. Ces événements imprévus peuvent entraîner des conséquences indésirables et perturber le fonctionnement normal de l'association. Cependant, l'association mettra tout en œuvre pour faire face à ces obstacles et minimiser les impacts sur ses activités.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus et supports pédagogiques des formations, quelle qu’en soit la forme,
présentés et distribués aux Stagiaires sont des originaux et sont protégés protégées par la propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer ces documents (y compris une partie) sans un accord de l’auteur.
Cette interdiction vise surtout à l’utilisation de ces supports de formations en vue de l’organisation et de l’animation de formations par le stagiaire ou le client lui-même.
Contenus des programmes de formation.
Les contenus des programmes, tels qu'ils sont reçus par les stagiaires, sont considérés comme contractuels. Cependant, il est possible que l'intervenant ou le responsable pédagogique ait apporté des améliorations ou des mises à jour sur les modules concernés. Cela signifie que les stagiaires peuvent bénéficier de contenus améliorés ou mis à jour au cours de leur formation. Ces améliorations visent à offrir une expérience d'apprentissage de haute qualité et à garantir que les stagiaires ont accès aux informations les plus récentes et les plus pertinentes. Il est donc essentiel pour les stagiaires de rester informés des éventuelles améliorations ou mises à jour apportées aux contenus des programmes, afin de maximiser leur apprentissage et leurs chances de réussite.
Informations confidentielles.
L'association la & ça s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires. Ainsi, elle s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sauf aux partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux financeurs. Cette politique vise à garantir la protection des données personnelles et à assurer la confiance des clients dans nos services. Nous nous engageons à traiter ces informations de manière sécurisée et à les utiliser uniquement dans le cadre des formations et des activités liées.
Le Client accepte toutefois d’être cité par l’association La & ça comme client de ses formations. En acceptant cela, le Client autorise l’association La & ça à faire mention de son nom avec une description de la prestation réalisée , ce dans l’action de faire partie des clients qui ont fait confiance à l’association La & ça et qui sont satisfaits de ses prestations de formation, ce qui constitue une force de propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, une qualité de ses rapports d’activités, un réel atout en cas de dispositions légales et règlementaires. Citer le nom du client lui permet de bénéficier d'une image accrue en tant que référence dans l’activité qu’il représente.
Protection et accès aux informations à caractère personnel.
Les données à caractère personnel de chaque stagiaire sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation et du parcours d’une formation, ainsi que l’évaluation des acquis du stagiaire, et ce également pour le temps d’appréciation et de satisfaction de la formation.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à l’association La & ça, 5 rue Berthelot, 42100 Saint-Etienne – ou par mai ! à cielaetca@hotmail.fr
Médiateur de la consommation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO),
dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’ANM CONSO
- soit par courrier adressé à l’ANM CONSO, 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes.